Article D13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, en se limitant strictement aux opérations qui leur sont prescrites et sans que puisse leur être délégué aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.
En outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution :
1° Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62,109,110 et 153 du code de procédure pénale ;
2° Des mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et des ordonnances de prise de corps ;
3° Des arrêts et des jugements de condamnation ;
4° Des contraintes judiciaires.
Les agents de police judiciaire énumérés aux articles 20 et 21 n'ont, en aucun cas, qualité pour décider des mesures de garde à vue.
Jurisprudence appliquant l'article D13 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-83.709, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 septembre 2017 : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 18-83.709
de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 septembre 2017 : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1973, 72-91.320, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, 24 janvier 1973, n° 72-91.320
DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 30, v. init. art. 30
- Cite Code de procédure pénale - art. 109 (V) art. 109
- Cite Code de procédure pénale - art. 153 (V) art. 153
- Cite Code de procédure pénale - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code de procédure pénale - art. 62 (V) art. 62
- Cite Code de procédure pénale - art. D14 (V) art. D14
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 109
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 153
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.