Article D14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 1960 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal.
En outre, ils peuvent effectuer des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République ou de leurs chefs hiérarchiques.
Dans le cadre d'une procédure de crime ou délit flagrant, ils ont qualité pour entendre les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause, mais seulement s'ils ont reçu des ordres à cet effet et dans les limites qui leur ont été ainsi fixées.
Indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire comme il est dit à l'article D. 13.
Ils font parvenir leurs procès-verbaux au procureur de la République par l'intermédiaire de leurs chefs hiérarchiques, qui les transmettent sans délai, conformément à l'article 19.
Jurisprudence appliquant l'article D14 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 17-80.170
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles D14 et 19 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 20 et D14, alinéa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-80.170, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles D14 et 19 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 20 et D14, alinéa…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 mai 1982, 26993, publié au recueil Lebon
de procédure pénale , la circulaire attaquée, qui s'est bornée à reprendre les dispositions des articles D . 14 et D. 15 du code de procédure pénale et, sans rien y ajouter, à préciser les modalités pratiques de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-84.314, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , ensemble l'article D . 14 du même code ; Vu les articles 20 et D. 14 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, les agents de police judiciaire ont…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. D13
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. D13
- Cite Code de procédure pénale art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.