Article D116-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 2…
Lorsqu'une personne condamnée doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté relevant de régimes de réduction de peine distincts, le régime le plus strict s'applique tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à l'une des condamnations visées aux articles 721-1-1 et 721-1-2 ou à l'une des situations décrites au huitième alinéa de l'article 721. Ces règles ne sont plus applicables lorsque l'ensemble de ces peines a été exécuté.
Jurisprudence appliquant l'article D116-3 du Code de procédure pénale
- CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 29/07/2025, 24PA03199
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la loi du pays n°…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 juillet 2025, n° 24PA03199
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la loi du pays n°…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.