Article D116-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 2…
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de l'application des peines peut rapporter sa décision précédente et réexaminer la situation du condamné sur la fraction annuelle.
Jurisprudence appliquant l'article D116-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 juin 2002, n° 01-86.384
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D . 116 - 2 , 722, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incompétence…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2002, 01-86.384, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D . 116 - 2 , 722, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incompétence…
- Cour d'appel de Paris, du 6 novembre 2003, 2003/05774
Le Juge de l'Application des Peines du tribunal de grande instance de Bobigny estimait que son collègue d'Evry était compétent pour statuer sur le retrait de la mesure en application de l'article D 116 - 2 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2003, n° 2003/05774
Le Juge de l'Application des Peines du tribunal de grande instance de Bobigny estimait que son collègue d'Evry était compétent pour statuer sur le retrait de la mesure en application de l'article D 116 - 2 du code de…
- Cour d'appel d'Orléans, 9 mars 2007, 07/00124
DOSSIER No 2007/00124 No 2007/29 O R D O N N A N C E Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS, VU les articles D 116 - 2 et…
- Cour d'appel d'Orléans, 9 mars 2007, n° 07/00124
DOSSIER No 2007/00124 No 2007/29 O R D O N N A N C E Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS, VU les articles D 116 - 2 et…
- Cour d'appel d'Orléans, 29 mars 2007, 07/00127
DOSSIER No 2007/00127 No 2007/33 O R D O N N A N C E Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS, VU les articles D 116 - 2 et…
- Cour d'appel d'Orléans, 29 mars 2007, n° 07/00127
DOSSIER No 2007/00127 No 2007/33 O R D O N N A N C E Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS, VU les articles D 116 - 2 et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.