Article D115-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 1…
Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives de liberté, lorsque la condamnation est devenue définitive, y compris celles qui sont aménagées sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Elles ne s'appliquent cependant pas à l'emprisonnement résultant :
1° Du retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 et 723-35 ;
2° De la contrainte judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article D115-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19/12/2007, 288527, Inédit au recueil Lebon
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation de l'article D . 115 - 1 du code de procédure pénale…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0013, du 27 février 2006
le années suivantes et de sept jours par mois" ; Que, par ailleurs, l'article D 115 - 1 du Code de Procédure Pénale issu du décret du 13 décembre 2004 pris pour l'application de la loi du 9 mars 2004 en matière…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2006
les années suivantes et de sept jours par mois " ; Que, par ailleurs, l'article D 115 - 1 du Code de Procédure Pénale , issu du décret du 13 décembre 2004, pris pour l'application de la loi du 9 mars 2004 en matière…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0013, du 27 février 2006
le années suivantes et de sept jours par mois" ; Que, par ailleurs, l'article D 115 - 1 du Code de Procédure Pénale , issu du décret du 13 décembre 2004 pris pour l'application de la loi du 9 mars 2004 en matière…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0013, du 27 février 2006
; Que, par ailleurs, l'article D . 115 - 1 du Code de Procédure Pénale , issu du décret du 13 décembre 2004 pris pour l'application de la loi du 9 mars 2004 en matière d'application des peines, dispose : "Lorsque la…
- Cour d'appel de Nancy, CT0002, du 15 décembre 2005
de procédure pénale , aux fins de voir statuer sur la difficulté d'exécution résultant de l'application de l'article 721 du code de procédure pénale concernant le calcul du crédit de réduction de peine dont il doit…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 721 (V) art. 721
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-2 (V) art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-35 (V) art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale - art. D570 (VD) art. D570
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
- Cite Code de procédure pénale art. 721
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.