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En vigueur

Article D115 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 1…

Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.

Jurisprudence appliquant l'article D115 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.