Article D115 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 1…
Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.
Jurisprudence appliquant l'article D115 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 25/03/2015, 374401
de procédure pénale dans les articles D . 115 -15 et D. 115-16 de ce même code ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … de…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 18/02/2015, 375765, Inédit au recueil Lebon
D. 269 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles D . 115 -7 à D. 115-12 et l'article D. 269 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1…
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 2026, n° 2301412
article D . 115 -17 du code pénitentiaire. … hospitaliers, en cas de manquements graves aux dispositions du code de procédure pénale , du code de la santé publique, du règlement intérieur défini aux articles L. 112-4…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2020, 19-81.915, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 591, D 115-9 et D115-10 du code de procédure pénale . 7. … U... au regard du retrait des crédits de réduction de peine, en application de l'article D115 -10 du code de…
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 19-81.915
Le moyen est pris de la violation des articles 591, D 115-9 et D115-10 du code de procédure pénale . 7. … U... au regard du retrait des crédits de réduction de peine, en application de l'article D115 -10 du code de…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19/12/2007, 288527, Inédit au recueil Lebon
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation de l'article D . 115 -1 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 06-81.156
de procédure pénale ; qu'il ressort de ce texte et de ses modalités d'application que cette mesure est de la compétence du ministère public ( article D . 115 du code de procédure pénale , circulaire du 07 avril 2005…
- Cour de cassation, 23 avril 1997, n° 96-85.132
partie le juge de l'application des peines, l'arrêt attaqué, tant par motifs propres qu'adoptés, retient que ce magistrat appartient au siège du tribunal qu'il est appelé à compléter en ses diverses formations de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.