Article D1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile
I.-Toute association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2-9 ou au premier alinéa de l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par ces dispositions dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
1° Un nombre représentatif de membres adhérents qui ont été victimes de l'infraction ;
2° Des garanties suffisantes d'une activité effective en vue de la défense des victimes de l'infraction, notamment par l'intervention d'un avocat ;
3° Le caractère désintéressé des activités.
L'agrément est accordé par arrêté du ministre de la justice.
La condition visée au 2° est notamment satisfaite par l'adhésion de l'association au sein d'une fédération lui permettant d'assurer une activité effective en vue de la défense des victimes et agréée par arrêté du ministre de la justice.
II.-La demande d'agrément est adressée au ministère de la justice. Le dossier accompagnant la demande d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et du récépissé de déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues aux 1° à 3° ci-dessus.
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé.
L'avis prévu par l'article 2-9 ou par l'article 2-15 est donné par le procureur de la République de la juridiction saisie, ou par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
Toute association agréée devra fournir annuellement au procureur de la République compétent mentionné à l'alinéa précédent, les pièces suivantes : la liste actualisée de ses adhérents, un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ainsi que du dernier exercice comptable.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du ministre de la justice lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations.
L'association qui entend contester une décision de refus implicite, de suspension ou de retrait d'agrément doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux au ministre de la justice.
III.-Au moment de sa constitution de partie civile, le président de l'association doit faire connaître à la juridiction saisie la liste des personnes victimes de l'infraction qui ont adhéré à l'association. Il doit lui communiquer en cours de procédure l'identité des victimes dont l'adhésion est intervenue postérieurement à cette constitution de partie civile.
Jurisprudence appliquant l'article D1 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20231569 (Association Pyrénéenne d'aide aux victimes d'infraction pénale (APAVIM)) Association Pyrénéenne d'aide aux…
D1 -12-2 du code de procédure pénale ) ; 5) les statuts de l'association ; 6) l'agrément ; 7) la réglementation qui régit les APAVIM. … La commission constate également qu'elle dispose d'un agrément délivré, sur le…
- Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2026, n° 2618096
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 mai 1982, 26993, publié au recueil Lebon
de procédure pénale , la circulaire attaquée, qui s'est bornée à reprendre les dispositions des articles D. 14 et D. 15 du code de procédure pénale et, sans rien y ajouter, à préciser les modalités pratiques de…
- Cour de cassation, 30 novembre 1999, n° 98-83.863
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation du prévenu ; "aux motifs qu' "aux termes de la citation, la…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA00337
L’article 306 du code de procédure pénale dispose que : « (…) Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol (...), le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 98-83.863, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation du prévenu ; "aux motifs qu' "aux termes de la citation, la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
- Cite Arrêté du 19 octobre 2009 (V)
- Modifie Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 2 art. 2
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2 (M) art. D2
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2 (V) art. D2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-15 (V) art. 2-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-9 (V) art. 2-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 2-9
- Cite Code de procédure pénale art. 2-15
- Cite Code de procédure pénale art. 2-15
- Cite Code de procédure pénale art. 2-15
- Cite Code de procédure pénale art. 2-9
- Cite Code de procédure pénale art. 2-15
- Cite Code de procédure pénale art. 2-15
- Cite Code de procédure pénale art. 2-9
- Cite Code de procédure pénale art. 2-15
- Cite Code de procédure pénale art. 2-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.