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En vigueur

Article A43-9 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article.

III. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.

ANNEXE

I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile

CATÉGORIES de donnéesCODEPRESTATIONS REQUISESTARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciairesTARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Information permettant d'identifier l'utilisateur.MA 01 MA 03 MA 05 MA 07Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro demandé avec un minimum de perception de 20 numéros.De 2 à 20 numéros : 10,60 € Au-dessus de 20 : 0,53 € par numéroDe 2 à 20 numéros : 16 € Au-dessus de 20 : 0,80 € par numéro
MA 02 MA 04 MA 06 MA 08 MA 10Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous toute forme électronique.3,06 €4,59 €
MA 21 MA 22 MA 23Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).3,06 €4,59 €
MA 30 MA 31Identification d'abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.6,46 €9,69 €
MA 40Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.8,50 €12,75 €
MA 41 MA 42Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.8,50 €12,75 €
MA 50Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.5,10 €7,65 €
MA 51 MA 52Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.5,10 €7,65 €
MD 10Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.4,05 €4,05 €
MD 11Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.4,05 €4,05 €
MD 12Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.4,05 €4,05 €
Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.MA 70 MA 71Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.3, 06 €4,59 €
Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication.MT 10 MT 11 MT 12 MT 14Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.8 €9,69 € + 1,50 € par mois
MT 13Détail des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus.8 €9,69 € + 1,50 € par mois
MT 20 MT 21 MT 22 MT 24Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.8 €15,30 € + 1,50 € par mois
MT 23Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.8 €15,30 € + 1,50 € par mois
MT 30Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.8 €9,69 € + 1,50 € par mois
MT 40Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus.8,00 €12,75 €
MT 41Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.Non applicable12,75 € + 0,80 € par abonné identifié
Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.MA 72Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.3,06 €4,59 €
ME 50Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.3,06 €4,59 €
ME 51Carte de couverture optimale d'une cellule.6,46 €9,69 €
ME 52Carte de couverture secondaire d'une cellule.6,46 €9,69 €
ME 53Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).6,46 €9,69 €
Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.MA 60 MA 61 MA 62 MA 63Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).4,08 €6,12 €
Évènements et traces réseau.MR 01Fourniture de l'historique des évènements réseau mobile sur une cellule sur une période de deux heures20 €35 €

II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe

CATÉGORIES de donnéesCODEPRESTATIONS REQUISESTARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciairesTARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Information permettant d'identifier l'utilisateur.FA 01 FA 03Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro demandé. Pour les quantités de 2 à 20 numéros, le prix est celui de 20 numéros.De 2 à 20 numéros : 10,60 € Au-dessus de 20 : 0,53 € par numéroDe 2 à 20 numéros : 16€ Au-dessus de 20 : 0,80 € par numéro
FA 02 FA 04Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique.4,08 €6,12 €
FE 10Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique.4,08€6,12 €
FA 05Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur.10,20 €15,30 €
FA 06 FA 07Historique d'attribution d'un numéro.4,08 €6,12 €
FA 10 FA 11Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.10,20 €15,30 €
FA 20Recherche des abonnements téléphoniques déclarés à une adresse postale et identification des abonnés, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.10,20 €15,30 €
FA 30Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.10,20 €15,30 €
FA 31Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé.8,96 € par numéro13,44 € par numéro
FA 40Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.10,20 €15,30 €
FA 41Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.10,20 €15,30 €
FA 51Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.4,08 €6,12 €
FD 10Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.4,05 €4,05 €
FD 11Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.4,05 €4,05 €
FD 12Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.4,05 €4,05 €
Données relatives aux équipements terminaux utilisés.FA 21Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée.10,20 €15,30 €
FA 50Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau.6,46 €9,69 €
Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication.FT 10Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.10,20 € + 1,00 € par mois15,30 € + 1,50 € par mois
FT 20Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours.10,20 € + 1,00 € par mois15,30 € + 1,50 € par mois
FT 21Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur.10,66 €16,00 €
FT 40Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée.10,20 € + 1,00 € par mois15,30 € + 1,50 € par mois

III. - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie

CATÉGORIES de donnéesCODEPRESTATIONS REQUISESTARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciairesTARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Interception de communication de lignes fixes.FI 20 FI 21 FI 22Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin d'interception.16,00 €24,00 €
Ligne temporaire de renvoi.FI 10Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.84,00 € + 31,85 €120,00 € + 45,50 € par mois
FI 11Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.152,25 € + 31,85 €217,50 € + 45,50 € par mois
Sonde de renvoi.FI 17Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi.350,00 €350,00 €
Liaisons louées de renvoi.FI 12 FI 13En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).497,00 pour les frais fixes d'accès au service (sauf sites prééquipés) En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).
En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).
Interception des communications de téléphonie de voix sur IP.FI 23Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.16,00 €24,00 €
Interception de communication à l'international.FI 27Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.16,00€24,00 €
Interception des communications de téléphonie mobile.MI 20 MI 27Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.16,00€24,00 €
Mise en suivi du trafic.MS 14Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies.Non applicable17,50 € par numéro + 17,50 € par mois
MS 16Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies.16,00 €Non applicable
MS 18Délivrance en temps réel et sur la base d'une fréquence définie par le demandeur des données permettant de connaître la position géographique de la cible. La fréquence peut être modifiée par le demandeur pendant la durée de la prestation. Les flux attendus sont des IRI (Hi2).16 €Non applicable
MS 20Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.16,00 €24,00 €

IV. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques

CATÉGORIES de donnéesCODEPRESTATIONS REQUISESTARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciairesTARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
WA 0XA partir d'une demande dématérialisée conforme sur des adresses IP horodatées, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.De 1 à 20 : 3,60 € Au-dessus de 20 : 0,18 € par IP
WA 0HA partir d'une demande accompagnée d'un fichier électronique copiable, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.1 et 20 IP : 5,60 € Au-dessus de 20 : 0,28 € par IP
WA 01A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.8 €18 €
WA 07A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.15,70 €15,70 €
WA 08A partir d'une adresse courriel, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.15,70 €15,70 €
WA 09A partir d'une adresse URL de site visité horodatée, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.15,70 €15,70 €
WI 01Interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l'accès internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée...) mettre en place l'interception du trafic DATA/IP sur la période demandée spécifiant les caractéristiques de renvoi.16,00 €24 €
WT02A partir d'une adresse courriel, obtenir un ou des IP de connexion.10,20 €30 €
WT03A partir d'une adresse courriel, obtenir l'historique de l'abonné.10,20 €30 €
WA06A partir de l'adresse MAC d'une box, obtenir l'identification d'un abonné.15,70 €25 €

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.