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En vigueur

Article A43-10 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 12 septembre 2008 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.