Article A43-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2008 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :
150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;
150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;
150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc art. 3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R111-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R111-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R111-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R111-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.