Aller au contenu
En vigueur

Article A43-12 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2013 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Jurisprudence appliquant l'article A43-12 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.