Article A43-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2013 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
Jurisprudence appliquant l'article A43-12 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/10/2013, 347460, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, modifié par le décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 et par le décret n° 2013-770 du 26 août 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure civile art. 1072
- Cite Code de procédure civile art. 1072
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- Cite Code de procédure civile art. 1171
- Cite Code de procédure civile art. 1171
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- Cite Code de procédure civile art. 1221
- Cite Code de procédure civile art. 1221
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.