Article A43-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mai 2009 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.