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En vigueur

Article A43-13 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 25 mai 2009 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.