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En vigueur

Article A43-14 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 25 mai 2009 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.