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En vigueur

Article A43-8 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après :

INDICEMONTANT
Iaah 1175 euros
Iaah 2250 euros
Iaah 3450 euros
Iaah 4100 euros
Iaah 5300 euros
Iaah 675 euros
Iaah 7100 euros
Iaah 8100 euros
Iaah 9300 euros
Iaah 1050 euros

Jurisprudence appliquant l'article A43-8 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.