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En vigueur

Article A43-7 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

NATURE DE LA MISSIONTARIFS (en euros)
Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'optionInterprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option
Traduction par écrit2538,50
Traduction par oral1re heureheures suivantes1re heureheures suivantes
Lundi au vendredi de 7h à 22h42306546,50
Lundi au vendredi de 22h à 7h49,5037,5076,8058
Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h49,5037,5076,8058
Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h574588,5069,80

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.