Article A43-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :
| NATURE DE LA MISSION | TARIFS (en euros) | |||
|---|---|---|---|---|
| Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option | Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option | |||
| Traduction par écrit | 25 | 38,50 | ||
| Traduction par oral | 1re heure | heures suivantes | 1re heure | heures suivantes |
| Lundi au vendredi de 7h à 22h | 42 | 30 | 65 | 46,50 |
| Lundi au vendredi de 22h à 7h | 49,50 | 37,50 | 76,80 | 58 |
| Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h | 49,50 | 37,50 | 76,80 | 58 |
| Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h | 57 | 45 | 88,50 | 69,80 |
Jurisprudence appliquant l'article A43-7 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Nancy, 24 septembre 2026, n° 2403841
43 - 7 et R 122 du code de procédure pénale , le tarif de rémunération des interprètes-traducteurs, fixé forfaitairement, ne comporte pas la taxe sur la valeur ajoutée. … Les tarifs des traductions sont fixés dans le…
- Tribunal administratif de Caen, 26 octobre 2026, n° 2500056
L’article A . 43 - 7 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, modifié par l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l’article A . 43 - 7 du code de procédure pénale , étend le…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 01/02/2024, 22PA02655, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. … A . 43 - 7 de ce code. 5.
- Cour administrative d'appel de Paris, 1er février 2024, n° 22PA02655
En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. … A . 43 - 7 de ce code. 5.
- Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2024, n° 2323337
En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. … A . 43 - 7 de ce code.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.