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En vigueur

Article A38-1-4 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025 · Partie Arrêtés > Livre IV > Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger

L'indemnité de comparution due à la personne de seize ans et plus est déterminée selon les modalités prévues à l'article R129.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.