Article A38-1-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025 · Partie Arrêtés > Livre IV > Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger
L'indemnité de comparution due à la personne de seize ans et plus est déterminée selon les modalités prévues à l'article R129.
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.