Article A38-1-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025 · Partie Arrêtés > Livre IV > Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger
L'avance prévue à l'article D. 47-6-15-6, au titre des frais de voyage, est égale au prix d'un billet aller et retour au tarif le plus économique. Elle est accordée sur présentation d'un devis correspondant.
La demande d'avance peut également inclure l'indemnité journalière de séjour. Elle est accordée sur présentation d'un devis d'hébergement et de tout document justifiant de la durée prévisionnelle de l'audience.
L'avance ne saurait porter sur les indemnités de comparution.
Seules les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de leurs charges de famille pourront prétendre au versement d'une avance.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Crée Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. D47-6-15-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.