Article A38-1-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025 · Partie Arrêtés > Livre IV > Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger
La requête aux fins d'octroi de l'aide financière prévue à l'article 706-14-2 est accompagnée des justificatifs suivants :
-pièce d'identité ;
-justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
-toute pièce justifiant de la nature des faits objets de l'audience ;
-toute pièce de procédure justifiant de la participation à l'audience ;
-attestation de l'autorité étrangère de présence à l'audience et de durée de l'audience ou attestation de l'autorité française de présence à la retransmission en France et de durée de l'audience ;
-justificatifs des paiements effectués et des titres de transport correspondants ;
-facture d'hébergement acquittée comportant le nom de la personne hébergée, la date de la nuitée et la mention du paiement effectif du montant total ;
-tout document attestant de la perte de revenus professionnels.
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.