Article A37-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A. 37-1 sont les suivantes :
I.-Sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.
II.-L'avis de contravention comporte la mention : " Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. "
III.-Sur la partie droite figure un emplacement destiné à informer le contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes :
Vous êtes informé(e) que :
1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès :
-de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ;
-du comptable public compétent lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.
2. Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et, par là même, réduction du nombre de points de votre permis de conduire.
3. Vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction constatée ; le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Selon l'article L. 223-2 du code de la route :
-pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ;
-pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ;
-dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
4. Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font l'objet d'un traitement automatisé dénommé " Système national des permis de conduire " (SNPC).
5. Si la rubrique " Obligation d'échange du permis de conduire " a été cochée, vous êtes dans l'obligation d'effectuer, auprès du service préfectoral de votre domicile, l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
6. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire.
7. En cas de contestation, vous devez conserver une copie du présent avis de contravention, dont la production pourra vous être demandée.
IV.-Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.
Jurisprudence appliquant l'article A37-9 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Mayotte, 29 mai 2026, n° 2502882
III., Une rubrique intitulée "Retrait de point(s) du permis de conduire" où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point(s) du permis de conduire et comportant les mentions…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 avril 2023, n° 2200113
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Or, en application respectivement des articles A . 37 - 9 et A. 37-28 du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/02/2015, 14NC00051, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2014, 13BX02495, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 octobre 2024, n° 2404188
Par suite, un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route en application de l'article A 37 - 9 du code de procédure pénale a été envoyé…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 novembre 2022, n° 2200157
A . 37 - 9 , le cas échéant dans un ordre différent. … A . 37 - 9 .
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 avril 2024, n° 2305032
Un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route en application de l'article A 37 - 9 du code de procédure pénale a été envoyé…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 25/09/2014, 13VE01531, Inédit au recueil Lebon
A 37 - 9 du code de procédure pénale ; qu'à défaut de cette information, la décision " 48 SI " est illégale ; - la validité d'un permis de conduire étranger ne peut être remise en cause par l'administration et cette…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 art. 39
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-1 art. A37-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-10 (VD) art. A37-10
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-11 (VD) art. A37-11
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-13 (V) art. A37-13
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-16 (V) art. A37-16
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-27 (V) art. A37-27
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-27-2 (VD) art. A37-27-2
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-27-3 (VD) art. A37-27-3
- Cite Code de la route. - art. L223-2 art. L223-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.