Article A37-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article A. 37-1 sont les suivantes :
I.-Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule.
Il est également mentionné que le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et réduction du nombre de points du permis de conduire.
II.-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement.
III.-Au verso sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération.
IV.-Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis.
V.-Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1, ce volet peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode de paiement.
Jurisprudence appliquant l'article A37-8 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30/04/2012, 347941, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A . 37 - 8 de ce code dans sa rédaction en vigueur à la date des infractions en litige, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11/09/2014, 12VE02501, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale , notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A . 37 - 8 de ce code dans sa rédaction…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 14/06/2012, 11VE00838, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A . 37 - 8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 20/06/2013, 12VE00895, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale , notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A . 37 - 8 de ce code dans sa rédaction…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2025, n° 2306989
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale , notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A . 37 - 8 de ce code, que lorsqu'une contravention…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation à cinq, 30/12/2013, 12VE02497, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 15/11/2011, 10VE03402, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 20/10/2011, 11VE01176, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.