Article A37-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles fixées par l'article A. 37-1, sont prévues par la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article A37-7 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2022, n° 2003942
Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ". … Aux terme de…
- Tribunal administratif de Rennes, 14 décembre 2022, n° 2106185
Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ". … Aux terme de…
- Tribunal administratif de Besançon, 23 février 2023, n° 2200631
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 juillet 2022, n° 1910379
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … C a reconnu avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les dispositions prescrites…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 juillet 2023, n° 2005194
Eu égard aux mentions dont ces derniers sont nécessairement revêtus, en application des dispositions prescrites des articles A . 37 - 7 et suivants du code de procédure pénale telles qu'elles résultent de l'arrêté du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 mars 2023, n° 2104348
Eu égard aux mentions dont ces derniers sont nécessairement revêtus, en application des dispositions prescrites des articles A . 37 - 7 et suivants du code de procédure pénale telles qu'elles résultent de l'arrêté du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.