Article A37-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
Le procès-verbal de contravention mentionné à l'article A. 37-1 est de couleur orange et ses caractéristiques sont les suivantes :
I.-Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le I de l'article A. 37-9, qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet.
II.-Le procès-verbal de contravention comporte la mention : " Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. "
III.-Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au III de l'article A. 37-9 et reproduites au verso du formulaire.
IV.-Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au III de l'article A. 37-9 et il est indiqué que le contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations.
V.-Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.
Jurisprudence appliquant l'article A37-10 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-83.633, Publié au bulletin
X... a invoqué la nullité de la procédure au motif que, ayant été avisé tout d'abord, conformément aux dispositions des articles R. 49-1 du code de procédure pénale et A. 37-10 du code de la route, alors applicable, de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-85.788, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale par l'article A . 37 - 10 devenu A. 37-15 du même code, dans le cas où la contravention est relevée par procès-verbal dématérialisé, qui ne sont contraires à aucune…
- Cour de cassation, 5 février 2013, n° 12-83.633
X... a invoqué la nullité de la procédure au motif que, ayant été avisé tout d'abord, conformément aux dispositions des articles R. 49-1 du code de procédure pénale et A. 37-10 du code de la route, alors applicable, de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-83.170, Inédit
X... a invoqué la nullité de la procédure au motif que, ayant été avisé tout d'abord, conformément aux dispositions des articles R. 49-1 du code de procédure pénale et A. 37-10 du code de la route, alors applicable, de…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 2025, n° 2305302
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, 12-88.005, Inédit
de procédure pénale : M. … X... a invoqué la nullité de la procédure au motif qu'ayant été avisé tout d'abord, conformément aux dispositions des articles R 49-1 du code de procédure pénale et A 37-10 du code de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 septembre 2022, n° 2108944
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2022, n° 2110453
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.