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En vigueur

Article A37-34 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 15 février 2013 · Partie Arrêtés > Livre III : Des mesures de sûreté > Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûretéCOMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
BordeauxAgen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
LilleAmiens, Douai, Reims, Rouen
LyonChambéry, Grenoble, Lyon, Riom
MarseilleAix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
NancyBesançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
ParisBourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
RennesAngers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-FranceBasse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.