Article A37-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article A. 37-1 sont les suivantes :
I.-Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule.
II.-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement.
III.-Au verso sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération.
IV.-Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis.
V.-Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1, ce volet peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode de paiement.
Jurisprudence appliquant l'article A37-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-86.579, Inédit
de cassation, pris de la violation des articles A . 37 - 3 , A.37-4, 427, 429 et 593 du code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2012, 11-88.304, Inédit
; Attendu que, si l'article A . 37 - 3 du code de procédure pénale prévoit que la carte de paiement doit mentionner le montant de l'amende forfaitaire à payer, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité des…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 06/10/2011, 11VE00227, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 06/10/2011, 10VE00391, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice et du…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 06/10/2011, 10VE03156, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 31/01/2013, 12VE00052, Inédit au recueil Lebon
A . 37 - 3 du code de procédure pénale ; que, par suite, M. … de procédure pénale , il est expressément indiqué que M.
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 15/05/2014, 13VE00996, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/04/2013, 12LY01645, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; que les procès-verbaux produits sont incomplets et ne prouvent donc pas qu'il a reçu l'information requise ; qu'ils ne sont pas conformes aux exigences de l'article A 37-1 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.