Article A37-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A. 37-1 sont les suivantes :
I.-Sur la partie gauche sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.
II.-Sur la partie droite figure un emplacement destiné à informer le contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes :
Vous êtes informé(e) que :
1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès :
-de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ;
-du comptable public compétent lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.
2. Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction ;
3. Si la rubrique " Obligation d'échange du permis de conduire " a été cochée, vous êtes dans l'obligation d'effectuer auprès du service préfectoral de votre domicile l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
4. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire.
III.-Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.
Jurisprudence appliquant l'article A37-4 du Code de procédure pénale
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 22/09/2014, 13PA02904, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … A . 37 - 4 et A. 37-5 du code de procédure pénale , la simple duplication de celles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-82.172, Inédit
A . 37 - 4 du code de procédure pénale n'exige pas une telle mention pour valoir preuve de l'infraction et qu'il appartient au prévenu de démontrer, par écrit ou par témoin, que l'appareil utilisé n'a pas été implanté…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 octobre 2024, n° 2202675
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article A . 37 -…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 octobre 2024, n° 2203097
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article A . 37 -…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 25/09/2014, 13VE01531, Inédit au recueil Lebon
A . 37 - 4 du code de procédure pénale figure au nombre des informations énumérées à l'article L. 223-3 devant être communiquées au conducteur et constituant une garantie substantielle dont le défaut entacherait…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 art. 39
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A37-10 (Ab) art. A37-10
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-1 art. A37-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-25 (V) art. A37-25
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-27-2 (VD) art. A37-27-2
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-5 (VD) art. A37-5
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-6 (VD) art. A37-6
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-8 (V) art. A37-8
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-9 (V) art. A37-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.