Article A37-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ne sont pas susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les trois volets du formulaire constituant la carte de paiement, l'avis de contravention et le procès-verbal de contravention sont de couleur blanche.
Jurisprudence appliquant l'article A37-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-81.597, Inédit
A . 37 - 2 et 429 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. … de procédure pénale : M.
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23/11/2010, 10BX00551, Inédit au recueil Lebon
X se prévaut, pour les différents retraits de points en litige d'un manquement aux dispositions de l'article A 37 - 2 de code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2007 selon…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17/06/2011, 10NT02308, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26/10/2010, 10BX00395, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour de cassation, 15 mai 2007, n° 06-87.921
A . 37 - 2 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Eric X... concernant la référence à des textes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2012, 11-84.021, Inédit
René X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article A . 37 - 2 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 2004, 04-84.316, Publié au bulletin
a renvoyé Jean-Louis X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 10 novembre 2004, n° 04-84.316
renvoyé Jean-Louis X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 art. 39
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-3 (V) art. A37-3
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-4 (V) art. A37-4
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-6 (VD) art. A37-6
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-8 (V) art. A37-8
- Cite Code de la route. - art. L223-2 art. L223-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire art. 1
- Cite Code de la route art. L223-2
- Cite Code de la route art. L223-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.