Article A37-17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
Lorsqu'un formulaire spécifique de requête en exonération est adressé au contrevenant, il comprend les mentions suivantes :
-les voies de recours ouvertes au contrevenant et les modalités de leur exercice ;
-une information sur l'examen de la requête et les suites susceptibles de lui être données.
Lorsque la contravention poursuivie est l'une de celles mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route, le formulaire détaille chacun des cas de requête en exonération et précise si une consignation préalable est exigible ou non. Une carte de consignation est insérée au bas du recto du formulaire lorsque ce document est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire art. 1
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
- Cite Code de la route art. L121-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.