Article A37-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation comprend :
I.-Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation.
II.-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement.
III.-Une rubrique intitulée " Retrait de point(s) du permis de conduire " où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point(s) du permis de conduire et comportant les mentions prévues au III de l'article A. 37-9, le cas échéant dans un ordre différent. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables s'il s'agit d'une contravention n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire.
IV.-Le cas échéant, une rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.
V.-Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes d'exercice des recours concernant :
-le traitement automatisé des données à caractère personnel ;
-le droit d'accès au cliché éventuellement pris par des appareils de contrôle automatiques ;
-l'infraction elle-même lorsque les modalités de contestation ne sont pas portées sur un formulaire distinct de la requête en exonération.
Jurisprudence appliquant l'article A37-16 du Code de procédure pénale
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 16/05/2014, 13NT03028, Inédit au recueil Lebon
A . 37 - 16 à A. 37-18. / (...) " ; 4. … A . 37 - 16 du code de procédure pénale , l'avis de contravention comporte, notamment, une rubrique intitulée " retrait de point(s) du permis de conduire " et une information…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/02/2015, 14NC00051, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2014, 13BX02495, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2023, n° 2126551
A . 37 - 16 à A. 37-18 / () ". … Aux termes de l'article A . 37 - 16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du…
- Tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2022, n° 2116491
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2022, n° 2125319
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 27 février 2024, n° 2208580
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2022, n° 2115857
A . 37 - 16 à A. 37-18 / () ". … l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale .
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 mars 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-15 (V) art. A37-15
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-19-1 (V) art. A37-19-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-20 (VD) art. A37-20
- Concorde Code de procédure pénale - art. A37-30 (M) art. A37-30
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-9 (V) art. A37-9
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.