Article A37-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement, notamment parce que le procès-verbal de constatation est dressé avec l'appareil prévu par l'article A. 37-19, il est adressé par voie postale au domicile du contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation les documents suivants :
-un avis de contravention ;
-une notice de paiement ;
-un formulaire de requête en exonération sur un feuillet distinct, lorsque les informations relatives aux modalités de contestation et de recours ne figurent pas sur l'avis de contravention.
Les caractéristiques de ces documents sont fixées par les articles A. 37-16 à A. 37-18.
Lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article A37-15 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2013, 13-81.134, Inédit
Bernard X... des fins de la poursuite ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … A37 -…
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 juin 2026, n° 2506087
Il résulte des arrêtés pris pour l’application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale , notamment de leurs dispositions codifiées à l’article A . 37 - 15 de ce code, que lorsqu’une contravention…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 22/03/2017, 404284, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant que les…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 06/08/2021, 444563, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Les dispositions portant…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2026, n° 2406278
Il résulte des arrêtés pris pour l’application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale , notamment de leurs dispositions codifiées à l’article A . 37 - 15 de ce code, que lorsqu’une contravention…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 avril 2025, n° 2405048
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale , notamment celles des articles A . 37 - 15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-81.702, Inédit
de procédure pénale : M. … François X... du chef de stationnement irrégulier, le jugement attaqué, après avoir déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles A 37 - 15 à A 37-18…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 novembre 2025, n° 2405359
Il résulte des arrêtés pris pour l’application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale , notamment de leurs dispositions codifiées à l’article A . 37 - 15 de ce code, que lorsqu’une contravention…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-10
- Cite Code de procédure pénale art. R49-10
- Cite Code de procédure pénale art. R49-10
- Cite Code de procédure pénale art. A37-16
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-10
- Cite Code de procédure pénale art. A37-16
- Cite Code de procédure pénale art. A37-10
- Cite Code de procédure pénale art. A37-16
- Cite Code de procédure pénale art. A37-19
- Cite Code de procédure pénale art. A37-19
- Cite Code de procédure pénale art. A37-19
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.