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Version historique

Article A37-31 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er août 2011 au 8 février 2012 · Partie Arrêtés > Livre III : Des mesures de sûreté > Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :

SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention de sûretéCOMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
BordeauxAgen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
DouaiAmiens, Douai, Reims, Rouen.
LyonChambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Aix-en-ProvenceAix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
NancyBesançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
ParisBourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
RennesAngers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-FranceBasse-Terre, Fort-de-France.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.