Article A37-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
Sauf s'il en est disposé autrement, le formulaire utilisé par l'agent verbalisateur est constitué :
-d'un premier volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue la carte de paiement ;
-d'un deuxième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue l'avis de contravention ;
-d'un troisième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue le procès-verbal de contravention.
La carte de paiement et l'avis de contravention sont destinés au contrevenant.
Le procès-verbal de contravention est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés au 2° et au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route.
Jurisprudence appliquant l'article A37-1 du Code de procédure pénale
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/09/2013, 12VE02095, Inédit au recueil Lebon
A 37 - 1 du code de procédure pénale ; ..................................................................................................................... … A...ne peut utilement soutenir que le troisième volet du…
- Cour de cassation, 15 mai 2007, n° 06-87.921
A . 37 - 1 , 529-1,529-2 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Eric X... concernant le délai de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 20/10/2011, 11VE01176, Inédit au recueil Lebon
A devant le tribunal administratif ; Il soutient que toutes les infractions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire sont constatées par des formulaires type décrits aux articles A . 37 - 1 à 37-15 du code de…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 30/06/2014, 13VE02703, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale , et notamment les articles A . 37 - 1 et A. 37-2 ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24/03/2011, 10VE02477, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs ; Vu le code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2007, 06-87.921, Inédit
A . 37 - 1 , 529-1,529-2 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Eric X... concernant le délai de…
- Cour de cassation, 16 mai 2007, n° 06-89.305
A . 37 - 1 du code de procédure pénale ne mentionnait pas les modalités de la contestation de l'amende forfaitaire dès lors que sa réclamation a été accueillie, en application des dispositions de l'alinéa 4 du texte…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24/03/2011, 10VE01904, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2011 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-10 (VD) art. A37-10
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-3 (VD) art. A37-3
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-4 (VD) art. A37-4
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-5 (VD) art. A37-5
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-7 (VD) art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-8 (VD) art. A37-8
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-9 (VD) art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-3 (V) art. R49-3
- Cite Code de la route. - art. L130-4 art. L130-4
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire art. 1
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
- Cite Code de la route art. L130-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.