Article A37 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article A37 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2014, 13BX02495, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30/05/2013, 13DA00046, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01/04/2014, 13DA01190, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " (...) … Les caractéristiques de ces documents sont fixées par les articles A . 37 -16 à A. 37-18. (...) " ; qu'aux termes de l'article A37…
- Cour de cassation, 1er septembre 2020, n° 19-87.155
Réponse de la Cour Vu les articles 537 et 593 du code de procédure pénale : 7. … En se déterminant ainsi, sans constater que la preuve contraire de nature à renverser la force probante du procès-verbal de contravention…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17/04/2014, 13MA01875, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Tribunal administratif de Rennes, 14 décembre 2022, n° 2106185
Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ". … Aux terme de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-87.155, Inédit
Réponse de la Cour Vu les articles 537 et 593 du code de procédure pénale : 7. … En se déterminant ainsi, sans constater que la preuve contraire de nature à renverser la force probante du procès-verbal de contravention…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17/04/2014, 13MA01193, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.