Article A22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2…
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.
Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.
Jurisprudence appliquant l'article A22 du Code de procédure pénale
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/12/2024, 24MA00202, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 décembre 2024, n° 24MA00202
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 16 octobre 1995 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 11 juin 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Arrêté du 9 août 2016 - art. 12 art. 12
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A23 (V) art. A23
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A27 (Ab) art. A27
- Cite Code de procédure pénale - art. 16 art. 16
- Concorde Code de procédure pénale - art. A13 (M) art. A13
- Cite Code de procédure pénale - art. A21 (V) art. A21
- Concorde Code de procédure pénale - art. A32 (T) art. A32
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Concorde Code de procédure pénale art. A32
- Concorde Code de procédure pénale art. A32
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. A21
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Concorde Code de procédure pénale art. A32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.