Article A21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2…
Le secrétariat de la commission soumet au président du jury :
1° Les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire, dans les conditions prévues à l'article A. 15 du présent code. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président du jury et appartenant à une autre formation (magistrature, police) que celle dont fait partie le premier correcteur ;
La note définitive attribuée à la copie correspond à la moyenne des notes des deux correcteurs.
2° Le relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;
3° La liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus pour chacun d'eux ;
4° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale admis pour avoir totalisé 60 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés. Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.
Jurisprudence appliquant l'article A21 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Rennes, 18 décembre 2025, n° 2306107
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tourre…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Arrêté du 6 septembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A27 (Ab) art. A27
- Cite Code de procédure pénale - art. A15 art. A15
- Concorde Code de procédure pénale - art. A31 (T) art. A31
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. A15
- Cite Code de procédure pénale art. A15
- Cite Code de procédure pénale art. A15
- Cite Code de procédure pénale art. A15
- Cite Code de procédure pénale art. A15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.