Article 1 du Arrêté du 23 décembre 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2020
Pour la session de janvier 2021 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale :
1° Le 3° de l'article A. 15 du code de procédure pénale n'est pas applicable ;
2° Par dérogation au dernier alinéa de l'article A. 15 du code de procédure pénale, nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 20 points au moins, pour l'ensemble des deux épreuves ;
3° Par dérogation au 4° de l'article A. 21 du code de procédure pénale, la liste par ordre de mérite des fonctionnaires admis comprend ceux ayant totalisé 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Arrêté du 23 décembre 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19
- Tribunal administratif de Paris, 28 février 2024, n° 2223923
Vu : - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 6 mai 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. A15
- Cite Code de procédure pénale art. A15
- Cite Code de procédure pénale art. A15
- Cite Code de procédure pénale art. A21
- Cite Code de procédure pénale art. A21
- Cite Code de procédure pénale art. A21
- Cite Code de procédure pénale art. A15
- Cite Code de procédure pénale art. A21
- Cite Code de procédure pénale art. A15
- Cite Code de procédure pénale art. A21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.