Article 937 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Les personnes placées en détention provisoire jusqu'à leur comparution devant le tribunal peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt au plus tard jusqu'au troisième jour ouvrable suivant l'ordonnance prescrivant la détention. A défaut, elles sont mises d'office en liberté conformément aux dispositions de l'article 396.
Les dispositions des articles 717-3 et 719-4 ainsi que celles des cinq premiers alinéas de l'article 716 et du deuxième alinéa de l'article 727 ne leur sont pas applicables.
Pour l'application de l'article 715, de l'article 719, du deuxième alinéa de l'article 724 et du premier alinéa de l'article 727, le local prévu au premier alinéa est regardé comme un établissement pénitentiaire.
Pour l'application de l'article 725, la personne dépositaire de l'autorité publique qui reçoit les personnes placées en détention provisoire au sein d'un local autre qu'une maison d'arrêt est regardée comme un agent de l'administration pénitentiaire.
Sous réserve qu'ils ne soient placés sous main de justice, les valeurs, bijoux et effets dont sont porteurs les détenus sont pris en charge par l'autorité publique responsable de ce local. Ils sont dès lors inventoriés afin d'être remis à l'intéressé lors de sa libération ou d'être remis à l'établissement pénitentiaire dans lequel il sera, le cas échéant, conduit.
Un décret détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent article et le régime de détention applicable dans ce local.
Jurisprudence appliquant l'article 937 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2024, n° 23/00793
937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. … Sur intérêts civils, [C] [D] a été condamné à payer à [K] [O] la somme de 11 016,39 euros en réparation de son préjudice et la somme de…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2024, n° 23/00795
937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. … Sur intérêts civils, [Y] [O] a été condamné à payer à [W] [E] la somme de 11 016,39 euros en réparation de son préjudice et la somme de…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2019, n° 15/07776
que conformément à l'article 28 du code de procédure pénale , l'article 61-1 du même code est applicable lorsque les agents de contrôle de la CPAM procèdent à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe…
- Cour d'appel de Grenoble, 15 février 2024, n° 22/02574
Sur appel de l'association [17], la présente cour par arrêt RG 18/02943 du 18 mars 2021 a : - déclaré recevable l'appel interjeté, - confirmé le jugement entrepris, - dit que l'arrêt sera notifié au [22] en application…
- Cour d'appel de Nîmes, 10 mai 2022, n° 19/03339
[S] [V] ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience du 08 mars 2022 bien que régulièrement convoqué conformément à l'article 937 du Code de procédure civile, l'accusé de réception de la lettre de convocation…
- Cour d'appel de Nîmes, 10 mai 2022, 19/033391
[W] [R] ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience du 08 mars 2022 bien que régulièrement convoqué conformément à l'article 937 du Code de procédure civile, l'accusé de réception de la lettre de convocation…
- Cour d'appel de Montpellier, 31 juillet 2024, n° 19/02827
[M] la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice, à Mme [M] celle de 1 000 € outre la somme de 500 € à chacun sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale . … de procédure pénale ' à Mme [J]…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 20 art. 20
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-4 art. L412-4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 (VT) art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 715 (VT) art. 715
- Cite Code de procédure pénale - art. 716 (VT) art. 716
- Cite Code de procédure pénale - art. 717-3 (VT) art. 717-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 724 (VT) art. 724
- Cite Code de procédure pénale - art. 725 (Ab) art. 725
- Cite Code de procédure pénale - art. 727 art. 727
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 715
- Cite Code de procédure pénale art. 725
- Cite Code de procédure pénale art. 725
- Cite Code de procédure pénale art. 725
- Cite Code de procédure pénale art. 725
- Cite Code de procédure pénale art. 727
- Cite Code de procédure pénale art. 727
- Cite Code de procédure pénale art. 727
- Cite Code de procédure pénale art. 717-3
- Cite Code de procédure pénale art. 716
- Cite Code de procédure pénale art. 724
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code pénitentiaire art. L412-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.