Article 936 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément à l'article 706-71. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de cet article sont alors applicables.
Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application du troisième alinéa de l'article 396 est adressée sur-le-champ, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, pour notification et remise au prévenu et pour mise à exécution du titre de détention.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
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- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
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- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.