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En vigueur

Article 906 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique

Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, ne se réunit que sur convocation de son président ou à la demande du procureur de la République, toutes les fois qu'il est nécessaire.

Jurisprudence appliquant l'article 906 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 5 mars 2020, n° 18-22.904

    L'article 906 -9 du code de procédure pénale prévoit, en conséquence, que doivent être déduites de l'indemnisation mise à la charge du Fonds de Garantie diverses indemnités reçues par la victime de la part de divers…

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 octobre 2004, n° 03/05661

    de Procédure Pénale ; que la circulaire du 27.04.2001 ne fait que rappeler l'obligation absolue posée par la loi du 13.07.1983 de la collectivité publique de dédommager l'agent qui en fait la demande ; Attendu que dans…

  • Cour d'appel de Montpellier, du 4 octobre 2004, 03/05661

    de Procédure Pénale ; que la circulaire du 27.04.2001 ne fait que rappeler l'obligation absolue posée par la loi du 13.07.1983 de la collectivité publique de dédommager l'agent qui en fait la demande ; Attendu que dans…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2020, 18-22.904, Inédit

    L'article 906 -9 du code de procédure pénale prévoit, en conséquence, que doivent être déduites de l'indemnisation mise à la charge du Fonds de Garantie diverses indemnités reçues par la victime de la part de divers…

  • Cour d'appel de Lyon, 14 juin 2018, n° 16/09320

    Le Fonds de Garantie fait valoir la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 11 juin 2009, a dit que l'arrêt frappé de pourvoi avait retenu à bon droit qu'en vertu de…

  • Cour d'appel de Reims, du 11 avril 2001, 00/00222

    de procédure pénale , a condamné solidairement Xavier Y..., Pierre-Luc C... et Myrima X... épouse Z... payer au syndicat C.F.D.T la somme de 1.000 F titre de dommages et intér ts et celle de 1.500 F au titre des…

  • Cour d'appel de Reims, du 11 avril 2001, 00/00222

    C... et Myrima X... épouse Z... payer au syndicat C.F.D.T la somme de 1.000 F titre de dommages et intér ts et celle de 1.500 F au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale , LES APPELS…

  • Cour d'appel de Reims, 11 avril 2001, n° 00/00222

    C... et Myrima X... épouse Z... payer au syndicat C.F.D.T la somme de 1.000 F titre de dommages et intér ts et celle de 1.500 F au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale , LES APPELS…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.