Article 905-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 mars 2007 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique
Pour l'application du présent code, les termes : " pôle de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". Les articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 905-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 22/00595
Cependant, aucune disposition ne prévoit d'additionner les délais prévus par les articles 905 - 1 et 905-2 précités. … [P] et Mme [W] font valoir que la déclaration d'appel de la Ville de [Localité 8] ne respecte les…
- Cour d'appel de Paris, 19 avril 2023, n° 22/15126
[N] et [H] [E] et Mmes [L] et [V] [E] demandentà la cour au visa des articles 569 du code de procédure pénale , 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article 489-9 du code de l'urbanisme et de l'article 835 du…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/11/2019, 412255, Inédit au recueil Lebon
L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905 - 1 et 905-2. … Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure pénale , issu de l'article 22 du décret attaqué : " A peine…
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2023, n° 22/17111
de procédure pénale , - vu les trois inscriptions en faux contre Me [Y] [V] huissier de justice ; Déclarer irrecevable M. … 905 - 1 et 905-2.
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2023, n° 22/12774
905 - 1 du code de procédure civile. … Par ordonnance du 1er septembre 2022, le conseiller désigné par le premier président, a prononcé la caducité de l'appel au visa de l'article 905 - 1 du code de procédure pénale…
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2023, n° 22/06745
905 - 1 du code de procédure civile, à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation à bref délai qui lui est…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2023, n° 21/17108
Sur la caducité de la déclaration d'appel La SCP BTSG² es qualité rappelle que la cour a rendu un arrêt de fixation de l'affaire à bref délai le 7 février 2022; qu'en application de l'article 905 - 1 du code de…
- Cour d'appel de Lyon, 7 juillet 2022, n° 21/08740
Par ordonnance du 17 mars 2022, la présidente de la chambre, statuant sur les incidents soulevés d'office quant à la recevabilité de l'appel initial formé à l'encontre du seul parquet général, quant à caducité de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Créé par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 31 (V) JORF 6 mars 2007 art. 31
- Modifié par Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 art. 112
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V) art. 112
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 52-1 art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 83-1 art. 83-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 83-2 (VT) art. 83-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 31
- Modifié par Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 112
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 112
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 112
- Cite Code de procédure pénale art. 83-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 83-1
- Cite Code de procédure pénale art. 83-1
- Cite Code de procédure pénale art. 83-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.