Article 907 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique
Les articles L. 952-11 et L. 952-12 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre de l'instruction et à son président.
Jurisprudence appliquant l'article 907 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 17 novembre 2022, n° 21-14.124
907 , 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3. … [I] au regard des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale , fixé l'indemnité provisionnelle à allouer à M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 21-14.124, Inédit
907 , 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3. … [I] au regard des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale , fixé l'indemnité provisionnelle à allouer à M.
- Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mars 2024, n° 22/00758
de procédure pénale seront à la charge de l'Etat. … Les dispositions de l'article 706-14, dernier alinéa, du code de procédure pénale qui sont applicables à l'infraction qu'il a subie exigent la production par la…
- Cour d'appel de Chambéry, 13 juin 2024, n° 23/00287
Par conclusions déposées le 12 mars 2024, Mme [U] [G], épouse [B], demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 9 et 108 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale , juger…
- Cour d'appel de Cayenne, 13 février 2023, n° 21/00529
Sur ce, la Cour En application de l'article 706-3 du code de procédure pénale , toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut…
- Cour d'appel de Cayenne, 13 février 2023, n° 21/00528
Sur ce, la Cour En application de l'article 706-3 du code de procédure pénale , toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut…
- Cour d'appel de Cayenne, 13 février 2023, n° 21/00526
Sur ce, la Cour En application de l'article 706-3 du code de procédure pénale , toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut…
- Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2024, n° 23/07029
Il se prévaut encore des dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale aux termes duquel la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L952-11 art. L952-11
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L952-12 art. L952-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L952-11
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L952-11
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L952-12
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.