Article 905 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées dans la collectivité territoriale par le président du tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de justifier d'un mandat.
Jurisprudence appliquant l'article 905 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/11/2019, 412255, Inédit au recueil Lebon
L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905 -1 et 905-2. … Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure pénale , issu de l'article 22 du décret attaqué : " A peine…
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2023, n° 22/17111
de procédure pénale , - vu les trois inscriptions en faux contre Me [Y] [V] huissier de justice ; Déclarer irrecevable M. … de procédure pénale , - vu la plainte contre de Me [V] huissier de justice, - vu la plainte…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 22/00595
Cependant, aucune disposition ne prévoit d'additionner les délais prévus par les articles 905 -1 et 905-2 précités. … [P] et Mme [W] font valoir que la déclaration d'appel de la Ville de [Localité 8] ne respecte les…
- Cour d'appel d'Agen, 30 avril 2024, n° 23/00599
[P] [H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - ordonné la restitution de la consignation d'un montant de 150 euros à M. [P] [H]. Le pourvoi en cassation, formé…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2023, n° 21/06841
S'agissant d'un jugement pénal par défaut, il convient de se reporter aux articles 559, 487 et 488 du code de procédure pénale , de sorte qu'une signification à parquet en date du 20 octobre 2004 est régulière. … En…
- Cour d'appel de Nîmes, 14 mai 2024, n° 23/03405
[H]-[F] [G] devant la Présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, aux fins de voir, au visa de l'article 9-1 du Code civil, de l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale , de l'article 9 de la Convention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1976, 76-92.088, Publié au bulletin
. ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ; ATTENDU QUE X... … D'OUTRAGES A MAGISTRAT…
- Cour de cassation, 30 novembre 1976, n° 76-92.088
. ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ; ATTENDU QUE X... … CHEF D'OUTRAGES A…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 220 (V) art. 220
- Cite Décret n°2005-163 du 23 février 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 23 (V) art. 23
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 917 (V) art. 917
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.