Article 904 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le tribunal criminel, le président du tribunal supérieur d'appel et par un juge du tribunal de première instance. Les compétences attribuées au procureur de la République et au procureur général près la cour d'appel sont exercées par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 904 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Riom, 11 septembre 2024, n° 24/00019
de procédure pénale , ainsi qu'aux dépens ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes. … Suivant une ordonnance du 10 janvier 2024 rendue au visa des articles 904 -1 et 905 du code de procédure civile, la…
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 20-15.603
904 et 965 du même code prévoient les mêmes dispositions en cause d'appel pour le premier président de la cour ; ces dispositions permettent ainsi aux chefs de juridiction ou à leurs délégataires de répartir le dossier…
- Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2022, n° 21/06209
Par conclusions remises au greffe et notifiées entre parties par voie électronique en date du 19 mai 2022, la société SAS Sodastream demande à la cour, au visa des articles 145, 496, 548 et 549 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.