Article 899 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VIII : De quelques procédures particulières
L'article 706-9 est rédigé ainsi :
" Art. 706-9.-Le président tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :
-des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
-des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
-des sommes versées en remboursement d'un traitement médical ou de rééducation ;
-des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui occasionne le dommage.
Il tient également compte des indemnités de toutes natures reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. "
Jurisprudence appliquant l'article 899 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 novembre 2011, n° 10-25.089
de procédure pénale ; Alors subsidiairement que l'indemnisation suffisante au sens des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale n'est pas une indemnisation intégrale ; qu'en relevant, pour allouer une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-25.089, Inédit
de procédure pénale ; Alors subsidiairement que l'indemnisation suffisante au sens des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale n'est pas une indemnisation intégrale ; qu'en relevant, pour allouer une…
- Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 1999, n° 1999-04459
A au sens de l'article 752 du code de procédure pénale . … de procédure pénale ; ATTENDU que M.
- Cour d'appel de Toulouse, du 8 novembre 1999, 1999-04459
A au sens de l'article 752 du code de procédure pénale . … de procédure pénale ; ATTENDU que M.
- Cour d'appel de Metz, 9 novembre 2023, n° 23/00755
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du premier appel, selon les articles 899 , 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour…
- Cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2024, n° 22/04026
de procédure pénale , ' en conséquence, déclarer nul et de nul effet l'acte de signification de la requête de la caisse MSA Midi-Pyrénées d'une contrainte rendue le 17 mai 2022 par la SCP Loubatières-Castela, huissier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 08-20.810 08-20.811, Publié au bulletin
de procédure pénale et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que, pour refuser d'exonérer la société TEP Congo du paiement des intérêts moratoires sur la somme saisie de 57 647 328,64 euros entre le 2 août…
- Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2022, n° 22/02050
de procédure pénale , afin qu'il prononce la prescription de l'exécution de l'arrêt du 12 mars 2008, Vu les articles 707-1 et 710 du code de procédure pénale , - relever la compétence exclusive et d'ordre public du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.