Article 900-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VIII : De quelques procédures particulières
Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " à l'article 282 du code des douanes de Mayotte ".
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1) art. 20
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale art. 706-167
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.