Article 897-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 février 2002 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VIII : De quelques procédures particulières
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de Mayotte.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 627-6
- Cite Code de procédure pénale art. 627-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.