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En vigueur

Article 897-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 27 février 2002 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VIII : De quelques procédures particulières

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de Mayotte.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.