Article 897-1-A du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation
Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 113
- Cite Code de procédure pénale art. 568
- Cite Code de procédure pénale art. 568
- Cite Code de procédure pénale art. 568
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.