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Article 113 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation, Art. 897-1-A, Art. 897-1-B

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.