Article 880 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : Des enquêtes
Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'article 879 paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les dispositions de l'article 63-4-4 sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
Sans préjudice de l'application de l'article 434-7-2 du code pénal, le fait pour une personne, qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de l'entretien, des auditions ou du contenu des procès-verbaux consultés dans le but d'entraver le cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le présent article est applicable à l'assistance par un avocat prévue au 5° de l'article 61-1.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juin 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2002 au 1er juin 2011
- Version du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
- Version du 22 août 1998 au 29 décembre 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifie Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 434-7-2 art. 434-7-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4 art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4-4 art. 63-4-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 879 (VT) art. 879
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 14
- Cite Code pénal art. 434-7-2
- Cite Code pénal art. 434-7-2
- Cite Code pénal art. 434-7-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-4
- Cite Code de procédure pénale art. 879
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.