Article 880 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'article 879 paraît matériellement impossible, l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 peut avoir lieu avec une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les dispositions des deuxième au quatrième alinéas de l'article 63-4 sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
Le fait pour une personne qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de cet entretien dans le but d'entraver le cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juin 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2002 au 1er juin 2011
- Version du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
- Version du 22 août 1998 au 29 décembre 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.