Article 14 de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014 · Chapitre V : Dispositions diverses
I.-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française.
II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 814, Art. 880, Art. 842
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 23-1-1, Art. 23-2
Jurisprudence appliquant l'article 14 de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
- M. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police]
/ UE du Parlement européen et du Conseil , du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil…
Textes liés
- Crée Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-1-1 (VD) art. 23-1-1
- Modifie Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-2 (VD) art. 23-2
- Modifie Code de procédure pénale - art. 814 (VD) art. 814
- Modifie Code de procédure pénale - art. 842 (VT) art. 842
- Modifie Code de procédure pénale - art. 880 (VD) art. 880
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 23-2
- Crée Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. art. 23-1-1
- Modifie Code de procédure pénale art. 814
- Modifie Code de procédure pénale art. 842
- Modifie Code de procédure pénale art. 880
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.